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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372389cd5801467740b11c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du comité d'entreprise du Crédit agricole de l'Ain et de Saône-et-Loire en complément de contributions sociales, alors

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424dac

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en fixation de l'incapacité permanente partielle qu'il attribue à un accident du travail survenu le 16 juillet 1986, alors, de première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300862

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la SCI et à la société Axa France Iard le 21 avril 2016 et de déclarer en conséquence irrecevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300150

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

irrecevables leurs prétentions à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300271

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

déclarant irrecevable l'action en démolition affectant le bien appartenant à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que les sociétés Randstad font grief à l'ordonnance de déclarer leur recours irrecevable

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410ba9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

et non la faute d'une autre partie ; que dès lors, en retenant, pour dire irrecevable le recours en révision formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201253

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La SCI fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé par la société [16], en sa qualité de mandataire et gestionnaire du bien donné en location à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100084

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300418

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

.] ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200342

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201068

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il en déduit que, ce refus de prise en charge étant définitif, la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est de plein droit irrecevable. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100584

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement qui a déclaré la demande des emprunteurs irrecevable comme prescrite, puis l'a rejetée au fond, la cour d'appel excédé ses pouvoirs

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a3e3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X..., les débats ont eu lieu le 8 août 1998 sans que la banque ait déposé de conclusions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ3

6137221dcd580146773fa5b0

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et d'accueillir la demande de MM. Y..., alors, selon le moyen, "que M.

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dba

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

personnes physiques en revendication d'une parcelle de terre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt (Papeete, 8 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f81

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son contredit, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403241

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que les jugements prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés

Source officielle
CC

soc

6137234dcd5801467740804e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à l'Institut de

Source officielle
CC

civ1

61372359cd58014677408a11

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

juillet 1992, a assigné en responsabilité le transporteur aérien le 24 juin 1994 ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable

Source officielle

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