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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372389cd5801467740b11c
21 novembre 2000
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du comité d'entreprise du Crédit agricole de l'Ain et de Saône-et-Loire en complément de contributions sociales, alors
61372658cd58014677424dac
21 mai 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en fixation de l'incapacité permanente partielle qu'il attribue à un accident du travail survenu le 16 juillet 1986, alors, de première
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300862
7 décembre 2022
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la SCI et à la société Axa France Iard le 21 avril 2016 et de déclarer en conséquence irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2025:C300150
20 mars 2025
irrecevables leurs prétentions à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300271
7 mai 2026
déclarant irrecevable l'action en démolition affectant le bien appartenant à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073
29 janvier 2020
de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que les sociétés Randstad font grief à l'ordonnance de déclarer leur recours irrecevable
613723fbcd58014677410ba9
19 février 2002
et non la faute d'une autre partie ; que dès lors, en retenant, pour dire irrecevable le recours en révision formé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201253
21 décembre 2023
La SCI fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé par la société [16], en sa qualité de mandataire et gestionnaire du bien donné en location à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100084
5 février 2025
Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en réduction, alors « que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que si, en principe
ECLI:FR:CCASS:2018:C300418
12 avril 2018
.] ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage, dont l'objet est de fixer l'assiette de l'héritage
ECLI:FR:CCASS:2020:C200342
19 mars 2020
Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201068
22 octobre 2020
Il en déduit que, ce refus de prise en charge étant définitif, la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est de plein droit irrecevable. 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100584
6 octobre 2021
, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement qui a déclaré la demande des emprunteurs irrecevable comme prescrite, puis l'a rejetée au fond, la cour d'appel excédé ses pouvoirs
61372379cd5801467740a3e3
5 juillet 2000
X..., les débats ont eu lieu le 8 août 1998 sans que la banque ait déposé de conclusions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen
6137221dcd580146773fa5b0
26 mai 1994
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et d'accueillir la demande de MM. Y..., alors, selon le moyen, "que M.
6137234acd58014677407dba
15 juillet 1999
personnes physiques en revendication d'une parcelle de terre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt (Papeete, 8 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable
613722e7cd58014677402f81
9 décembre 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son contredit, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par M.
613722eacd58014677403241
20 mai 1997
Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que les jugements prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés
6137234dcd5801467740804e
20 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à l'Institut de
61372359cd58014677408a11
17 novembre 1999
juillet 1992, a assigné en responsabilité le transporteur aérien le 24 juin 1994 ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable
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