ayant déclaré irrecevable leur tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de cession du débiteur a violé les articles L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce ; 2° / que l'appel d'un jugement

[I] coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

et de celle de 428 031,11 euros, au titre de la garantie d'achèvement et dire que la contestation de ces créances ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt du 20 juin 2005 retient

ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que l'arrêt attaqué et

l'ayant déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce notamment, par les motifs reproduits aux moyens, que le prévenu, en sa qualité de directeur de la direction

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu les dits articles ; Attendu que l'article 592 du Code de procédure pénale édicte que les jugements

déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constatent expressément dans le jugement

confirmatif attaqué (Rennes, 9 juillet 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes alors selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 26 novembre 1992 serait

dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" et au motif propre que "les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause" ; " alors que tout jugement ou arrêt

NE POUVAIENT TENIR LEURS ENGAGEMENTS ", LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, PRECISANT SUR CE POINT " QUE SI DE NOUVELLES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR LES UNES OU PAR LES AUTRES DES PARTIES

[I] des chefs de diffamation publique envers particulier en rejetant l'exception de prescription de l'action publique et de l'action civile, alors : « 1°/ que d'une part, tout jugement ou arrêt doit

jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que ces mentions contradictoires qui laissent incertaines la composition de la cour d'appel ne permettant

O... pour une durée de six mois, alors « que l'arrêt d'une chambre de l'instruction doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que tout jugement ou arrêt doit établir

sera devenu définitif ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en

qu'en s'abstenant d'ordonner la mesure d'instruction qu'elle avait elle-même estimé nécessaire à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que tout jugement

argumentés par la partie civile poursuivante n'est susceptible d'une qualification contractuelle entrant dans le cadre des ( dispositions de l'article 408 du Code pénal ; "alors, d'une part, que tout jugement

interrompue pas des actes d'instruction ou de poursuite, tels qu'une citation directe devant le tribunal correctionnel émanant de la partie civile et mettant en mouvement l'action publique, et des jugements