Les membres de l'ordre exerçant individuellement leur profession et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre

Article R225-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Article 371 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

techniques brutes B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) B3b Provisions d'assurance vie B3c Provisions pour sinistres (vie) B3d Provisions pour sinistres (non-vie) B3e Provisions pour participation aux excédents et

Article 2

—

La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.

Article 3

—

Une commission d'expertise est constituée au sein du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Article 4

—

La commission d'expertise mentionnée à l'article 3 comprend, outre son président, 28 membres :

Article D361-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.

Article R144-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Code des assurances

Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant

Article R123-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision

Article 171 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation

Article 694-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d'application des peines et leurs présidents peuvent, à l'occasion des procédures dont ils sont saisis et dans

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

Code des assurances

Elles doivent également communiquer : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ; -le montant de la fraction

Article 3-26

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020

Article 3-27

—

Article 5

—

l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Article R352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées

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