Article R144-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Code des assurances

En vigueurDepuis le 26 novembre 2011

Texte de l'article

Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant ces mêmes provisions. L'entreprise d'assurance d'origine arrête les comptes du plan à la date prévue pour ce transfert.

Décisions citant cet article

803 décisions liées

Décisions mentionnant Article R144-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da19cdc6046d47d9136e

10 avril 2026

Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

8 septembre 2022

CH ECOCOM General

69dd30e4cdc6046d471e7eda

13 avril 2026

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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