16 septembre 1996, ne mentionnant pas l'heure fixée pour l'ouverture de la session, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

prononcé la résiliation d'office de son engagement de sapeur-pompier volontaire ; - d'enjoindre au SDMIS de le réintégrer sans délai dans ses fonctions ; - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par une ordonnance n° 461659 du 28 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour statuer sur cette contestation de

Toutefois, le taux déterminant si la décision à rendre est en premier ou dernier ressort est établi au regard des dernières conclusions de l'appelante à partir lesquelles la juridiction doit statuer.

l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions différentes, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

POUVOIR JURIDICTIONNEL ET SE BORNAIENT A LUI DEMANDER DES VERIFICATIONS COMPTABLES QUE LES PARTIES DEMEURAIENT LIBRES DE DISCUTER PAR LA SUITE ET QUI DEVAIENT PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE STATUER AU

Q... a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fonde et sans même se référer au procès-verbal de constatation de la contravention, la juridiction

X... n'est pas détenu arbitrairement ; "alors que, selon l'article 148-2, 2ème alinéa, du code de procédure pénale « lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie

Vu l' article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE

frappés d'appel ; qu'en l'espèce, les demandeurs du groupe II ayant à titre principal exclusivement sollicité de la juridiction qu'elle statue sur sa compétence internationale et condamne à des dommages

état des locaux et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'un magistrat ayant fait partie de la juridiction

[F], d'une part, rappelle, 'en tant que de besoin', que le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande de dommages et intérêts qui n'est pas fondée sur l'exécution

suivie contre lui pour corruption passive et trafic d'influence, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'arrêt de cette Cour en date du 16 septembre 1992 portant désignation de juridiction

ni la date ni la nature de l'ordonnance, qui, au demeurant, ne figure pas même au dossier officiel, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

[B], alors « que la cour d'appel, régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté comme dernière juridiction ayant statué au fond, doit se prononcer sur celle-ci, peu important qu'

. ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 13 janvier 2009 et l'a obtenue le 27 février 2009 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que Mme X..., qui n'était

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE POUR DETERMINER SI UN ACCIDENT PRESENTE OU NON LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR UNE AUTRE JURIDICTION

LA DATE DE LEUR RECEPTION, PEUVENT ETRE APPELES A SUPPLEER LES CONSEILLERS POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL " ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE, SEUL, UN AVOCAT FAISANT PARTIE DU BARREAU INSTITUE AUPRES DE LA JURIDICTION