qui avait été adressée au Centre communal d'action sociale, le 9 février 1995, par Mlle A..., pour inviter cet organisme, par l'intermédiaire duquel les salariées avaient été engagées, qui s'occupait

. : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si en

A... n'avait pas commis une faute grave mais que son comportement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée au

recommandée adressée par le salarié lui-même à son président le 4 novembre 2005, l'intéressé ajoutant dans sa lettre d'une part que le président lui avait annoncé que cette mise à pied lui serait signifiée

adressées à l'employeur que le salarié était connu sous les deux dénominations Bija et X..., sans rechercher, pour chacune de ces lettres écrites en réponse à l'employeur, sous quelle dénomination le

respectives des parties et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que caractérisent un contrat de travail apparent, la remise de bulletin de salaire et la notification d'une lettre

X... une lettre écrite précisant les raisons de sa demande de rupture du contrat de travail, soit, à défaut de cette lettre, demander une autorisation de licenciement à la direction départementale du Travail

par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'a violé par refus d'application, alors que d'autre part, il ne peut être reproché aucune

B... au plus tard avant l'expiration d'un délai de 15 jours après son dernier jour de travail par LRAR (la date de présentation de la lettre interrompant ce délai) ou par lettre simple remise au salarié

1°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner à la fois la raison économique et son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail de chaque salarié ; que s'agissant

Le salarié a démissionné de son mandat de délégué du personnel par courriel du 26 mai 2016. 4. Il a été licencié pour motif économique par lettre expédiée le 13 janvier 2017. 5.

prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail est distincte de l'obligation collective prévue par l'article L. 1233-61 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre

" prononcé par l'employeur apparent, ratifie nécessairement celui-ci et se substitue à l'employeur apparent dans la procédure de licenciement, notamment en s'appropriant les motifs invoqués dans la lettre

attaqué, que la société Tomesa a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2001 et a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 14 novembre 2001, prévoyant le licenciement de dix salariés

du salarié ; que M.

adressées aux salariés , auxquelles était annexée une liste des emplois disponibles au sein du groupe, proposaient à chacun des salariés plusieurs postes de reclassement de même qualification et de qualification

adressée à la salariée était insuffisamment motivée aux motifs qu'elle se « borne à indiquer « démission cessation de mon activité au 31 décembre 2006 » sans faire la moindre référence sur la conséquence

dont il était saisi par l'employeur et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, dans une lettre adressée par l'employeur au salarié le 20 mai 2014, celui-ci écrivait à M.

l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre

a été convoqué le 2 juin 2004 à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief