A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété

Article L3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

d'une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de la sécurité intérieure

Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.

Article Annexe IIb

—

Contenu de l'épreuve L'évaluation porte sur les compétences, comportements professionnels et connaissances relatifs au pilotage et à la conduite de chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale

Article 6

—

Dessin relatif à un organe mécanique ou à un sujet de construction civile et comprenant (e ): - un croquis à main levée exécuté d'après un dessin donné comme modèle - un dessin au net exécuté à une échelle imposée soit d'après le croquis, soit d'après

Article 3-1

—

bail emphytéotique ou à construction ; 7° Le plan de financement de l'opération ; 8° Les éléments de l'équilibre financier de l'opération : projection des redevances payées en phase locative, projection des mensualités de remboursement du prêt après levée

Article 22

—

Lorsque l'avis des représentants du personnel est requis, un vote a lieu à main levée, à la majorité simple des représentants du personnel présents. Les abstentions sont admises.

Article R1322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

d'usages autorisées, la nature des analyses, les fréquences minimales de prélèvements et d'analyse ainsi que les modalités de leur réalisation ; 8° Les modalités de la surveillance renforcée mentionnée à l'article R. 1322-80 et les conditions de sa levée

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation délivrée par la

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 521-17-1 et L. 521-17-2, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables,

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.

LEGIARTI000025799484

—

Article 3 Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité sont prises suivant la procédure dite du vote à main levée.

Article Annexe Ia

—

colis ; protéger, étiqueter et marquer les produits/colis ; établir les documents de livraison ; participer au chargement du véhicule de transport ; - conduire en sécurité un chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol (levée

Article 98

—

peuvent, en raison de leur état, faire l'objet, dès leur mise en fourrière, d'une interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée

Article R4222-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64

Code de la santé publique

la période d'omission d'informations indiquant que les conditions de l'omission ne sont plus réunies et après procédure contradictoire avec l'intéressé ; le conseil peut demander toute pièce justifiant de la reprise d'activité afin de prononcer la levée

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Situation du ressortissant étranger : 1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; 2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.

Article Annexe Ib

—

zone de réception - un conducteur francophone ou non - documents de livraison - procédures - matériels de manutention : . transpalette manuel ou électrique à conducteur accompagnant . transpalette à conducteur porté et préparateur de commandes au sol (levée

Page 17 · 443 résultats

← Précédent Suivant →