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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 459 résultats pour « libéralité consentie par un concubin à sa compagne motivée de prolonger le lien qui l'unit à celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 2
Nul ne peut se prévaloir de la qualité de commissionnaire agréé s'il n'a été admis comme membre de la compagnie et n'est inscrit à ce titre sur la liste des membres qui est affichée en permanence au siège de la compagnie.
Article R1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions
Article L5312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
Article R719-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.
Article D821-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
le mandat au-delà de la durée maximale applicable ; 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les
Article 6
La sous-direction de l'inspection et de la réglementation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité
Article 1
délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale pour une durée de deux ans, dans les domaines et pour le nombre d'internes ci-après : ÉCOLE DOMAINE NOMBRE D'INTERNES École nationale vétérinaire d'Alfort Animaux de compagnie
Article Annexe art. 23
Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle. Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie.
Article D821-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes
Article R214-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74
Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.
Article 142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Au cours de l'instruction, elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total.
Article 260
Les entreprises assujetties et les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement qui ne respectent pas les critères du paragraphe 1
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.
Article Annexe art. 41
La compagnie des commissionnaires agréés communique aux commissionnaires agréés et à l'organisme de liquidation toute nouvelle admission de membre affilié ainsi que toute modification de la liste des membres affiliés.
Article 397-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un
Article R1221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
et l'identification du donneur ; 2° Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il a été procédé sur le don ; 3° L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de l'unité préparée, lorsque celle-ci
Article R123-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.
Article 6
Au cours de celle-ci, un ou plusieurs contrôles ponctuels seront proposés à ce candidat pour vérifier qu'il a atteint le niveau d'exigence requis et lui délivrer l'unité d'enseignement manquante.
Article 5
Dans les six mois suivant la réception d'un dossier complet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur.
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