Article D821-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à huit cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ; 4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cents membres personnes physiques ; Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

25 octobre 2022

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

7 octobre 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

29 janvier 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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