AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a7
30 mai 2012
30 mai 2012
des contrats distincts sans lien entre eux, que le premier est signé avec la C.
Source officiellePage 17 sur 21315
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210597
11 juillet 2019
11 juillet 2019
V..., en lien avec son contrat de travail, devaient être analysées comme ayant la nature de salaires au sens de l'article R. 341-17 et être considérées dans le calcul de la pension d'invalidité versée
Source officielle