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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a7

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

des contrats distincts sans lien entre eux, que le premier est signé avec la C.

Source officielle

Page 17 sur 21315

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210597

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

V..., en lien avec son contrat de travail, devaient être analysées comme ayant la nature de salaires au sens de l'article R. 341-17 et être considérées dans le calcul de la pension d'invalidité versée

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffadf

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

sous réserve que ce lieu soit en rapport avec l'objet du contrat ; qu'en refusant de tenir compte de la convention des parties sans pour autant constater que le lieu d'exécution convenu serait dépourvu

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741894d

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

par lettre du 11 février 2000 par la société Serrurerie Marquès qui l'employait à titre de responsable commercial de l'un de ses départements ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58581

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur Sedri ; que la CGL, à l'inverse, faisait valoir l'absence de lien entre ces

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c6d

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

D'INDEXATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION SONT NULLES SI L'OBJET CHOISI EN REFERENCE NE PRESENTE AUCUN LIEN

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b79

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

X... de proposer ses services à toute autre entreprise pendant le délai de son préavis, et alors, d'autre part, que, après avoir constaté qu'au moment où la société Steguère licenciait M.

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46146

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

énonce, après avoir constaté que les causes du décès demeuraient indéterminées, que le contrat d'assurance complémentaire était l'accessoire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit le même jour,

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c4692b

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

de location du stock de vidéogrammes du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972, bien qu'elle eût reconnu l'absence de lien direct entre ce contrat et l'activité principale de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00832_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, pour contester l'éligibilité du crédit d'impôt modernisation du recouvrement à la part variable versée en 2018 à Mme B, le ministre soutient que si le principe de cette part variable est

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f53ac

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans

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CC

soc

61372436cd58014677413a29

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée, en qualité de secrétaire, par la société Lien social selon un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00264

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, sans s'expliquer, factuellement et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport, à l'effet de déterminer si le mandat n'était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La cour d'appel a d'abord constaté que la salariée sollicitait la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, au motif que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de travail et sans lien avec ce contrat, et où les fautes commises par la société Critéo, non en sa qualité d'employeur mais en sa qualité de teneur de compte d'instruments financier, sont postérieures

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CC

soc

6137245fcd58014677414f38

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

les termes du litige, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en laissant supposer qu'il existe un lien

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TA

2ème Chambre

DTA_2312516_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : / (…) / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien

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CC

pl

60793b359ba5988459c3c3a2

Cassation

26 janvier 2001

26 janvier 2001

indemnités litigieuses prévues sont versées aux ayants droit du salarié, sous réserve de la réalisation du risque prévu en raison de l'appartenance présente ou passée à l'entreprise du salarié ; que le lien

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c449e7

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

PRELIMINAIRE, CONTRAT SUI X...

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'affilier, La société [1] explique que les demandes ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes, que doivent être exclus de la compétence du conseil de prud'hommes les litiges sans lien

Source officielle