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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 354 résultats pour « limitation des motifs »
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EXTRAIT
Article R931-3-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article R3141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
L'opérateur informe sans délai l'exploitant de l'entreprise de transport et le conducteur des motifs, lorsqu'ils sont tirés de la méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre, pour lesquels il s'abstient de toute mise en relation avec des
Article R4312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de
Article R412-22
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.
Article R412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.
Article D717-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.
Article R321-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article
Article 715
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
médicament et des produits de santé peut, dans l'intérêt de la santé publique, retirer du marché les médicaments à base de cannabis définis au 4° de l'article L. 5121-1, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour l'un des motifs
Article L533-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut : 1° Limiter
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Article 23
Sauf autorisation expresse du commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale accordée pour un motif grave et exceptionnel, tout élève ou officier stagiaire qui ne rejoint pas, dans le délai fixé, l'Académie militaire de la gendarmerie
Article 1
Pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du parcours du relais de la flamme olympique, il est créé le 18 juin 2024, dans la région d'information de vol de Marseille, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée
Article 31-8
l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les motifs
Article 18
Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière
Accessoires : des éléments distincts du moteur proprement dit, et qui lui sont associés pour des motifs d'ordre technique ou réglementaire.
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