Codes de loi français

Article 316-13

Ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l'existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l'effet réglementaire et de la nature de la protection qu'elle

Article L511-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite

Article ANNEXE 38

; - limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 460 ; - limite sud des parcelles section AT n° 460, 369 et 370 ; - de la limite sud de la parcelle section AT n° 370 à l'avenue Henri-Barbusse ; - avenue Henri-Barbusse jusqu'à la limite

Article 4

Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique

Article L513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Dans sa déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.

Article Annexe 7

Route d'Avanne jusqu'à la limite nord de la parcelle EM 594. Limites nord et est de la parcelle EM 594, limite est de la parcelle EM 564, limites est et nord de la parcelle EM 582, toutes exclues, jusqu'à la rue Charles-de-Montalembert.

Article Annexe 13

Allée Jean-Marie-de-Montmartel jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 54. Limite nord de la parcelle AC 54 jusqu'à la limite de la parcelle AC 65. Limite sud-ouest de la parcelle AC 65 jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.

Article ANNEXE 11

Limite nord-est des parcelles AC 62 et AC 325 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Limite est des parcelles AC 325 et AC 74 incluses, faisant limite communale avec Gagny. Rue Gaston-Navailles du n° 97 au n° 59.

Article ANNEXE 5

de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) ; - la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) jusqu'à la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse ; - de la limite sud de la parcelle section BY n°

Article Annexe 26

Limite est des parcelles section CI n°s 182, 101 et 102 comprises. Limite nord de la parcelle CL 69 comprise. Limite ouest des parcelles CL 52, CL 1 et CI 84 comprises. Limite nord de la parcelle CI 84 jusqu'au boulevard Salvador-Allende.

Article 45-3

Le taux de remplissage du conteneur n'excède pas 80 % du volume du conteneur, afin de préserver un espace vide suffisant et d'éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l'effet de températures élevées

Article 54

. - Les bordures de trottoirs et les caniveaux doivent être conçus et posés de telle sorte que les câbles qu'ils contiennent ne subissent aucun effort sous l'effet des charges auxquelles peuvent être soumis ces ouvrages. § 5. - Lorsqu'un câble électrique

Article 69

détenus dans ces conditions doivent être compris dans le montant de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessus ; 3° Il doit avoir reçu un mandat spécial répondant aux conditions prévues aux articles 72 et suivants, à l'effet

Article 233-5.06

En particulier, les caisses de retour et de réserve doivent être constituées de manière à éviter tout déversement de fluides hydrauliques sous l'effet, combiné ou non, de la gîte et de l'assiette qu'est susceptible d'avoir le sous-marin au cours de son

Article 40

Les dispositions des arrêtés suivants, étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : - arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation

Article R2333-120-20 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 33

Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.

Article 20

pour l'entreprise et sa capacité à le financer ; c) L'ensemble des aides publiques ou des soutiens matériels au titre du mécénat ou de dispositifs d'aides à la presse financés par des personnes privées dont elle est susceptible de bénéficier ; d) L'effet

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles

Article R3512-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 56

produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet