libératoire du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

[11] Mais le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées.

Y..., qui aurait dépassé la vitesse limite autorisée, il est démontré que cette faute n'a pu avoir de lien avec la réalisation du dommage ; " alors que la faute du conducteur victime a pour effet de

libératoire à l'égard de l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que ce reçu était daté du 13 juillet 1992, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2

grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le reçu pour solde de tout compte portait sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'effet

libératoire pour les sommes que M.

libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux éléments envisagés par les parties lors de l'établissement de ce document, la jurisprudence admet une formule générale recouvrant tous les

qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 1998) d'avoir déclaré recevable l'action de la salariée alors que, selon le moyen, en ne reconnaissant pas d'effet

Grégoire X... déclare avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit,

contrats de prêt que le paiement en devises n'avait aucun caractère obligatoire pour l'emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser un remboursement en euros, lequel remboursement avait un caractère libératoire

telles manoeuvres, la cour d'appeI a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "2 ) alors que ne sont pas constitutives du délit d'escroquerie les manoeuvres reprochées au prévenu qui ont eu pour seul effet

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peut s’appliquer. 10.

le juge doit se placer pour apprécier l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et a, par là même, violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de troisième part, que si, lorsque

dispositions des articles 1257 et 2154-1, alinéa 3, du Code civil que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque n'est pas nécessaire à la conservation d'un privilège lorsqu'intervient avant sa date limite

une monnaie de compte en francs suisses et une monnaie de paiement en euros, sans rechercher si cette distinction n'était pas purement artificielle et de façade, la véritable monnaie de paiement libératoire

X... sur le reçu était assortie d'une réserve relative à " son ancienneté impayée à ce jour " et que cette réserve privait le reçu de son effet libératoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réserve

Le paiement de ces pénalités est libératoire pour les dommages subis par FMGC quant aux seules conséquences du retard ». 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casal Sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...