CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

, notamment de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l'égard de leur fils M. [V] [R], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat, a conclu avec la SCP J... et associés (la SCP) un contrat de collaboration libérale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en exigeant de lui qu'il apporte la preuve de n'avoir agi "ni en qualité de mandataire, ni avec une intention libérale

d'instance de Strasbourg, 20 juin 1994) d'avoir rejeté la demande de l'UCCS de la région Alsace en annulation des élections du 26 avril 1994 à l'Union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral

X... n'impliquait pas nécessairement qu'il ait agi dans une intention libérale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 894 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en

[M] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société GPF [B], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-23.054 contre l'arrêt rendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Vu la

département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 2], 3°/ à la commune de [Localité 13], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 11], 4°/ au Conservatoire du Littoral

Béatrice X..., mineure de quinze ans, comme étant née le 9 décembre 1978, et avec cette circonstance que les faits ont été commis par le père légitime de la victime; "alors que, reproduisant littéralement

non-lieu ordonné doit être confirmé" ; "alors que, d'une part, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre d'accusation qui n'est que la reproduction littérale

." ; "alors que l'arrêt attaqué qui, d'une part, n'est que la reproduction littérale du réquisitoire du ministère public ne peut être considéré comme ayant, même implicitement, répondu, fût-ce pour

l'expert avait souligné, dans son rapport, que, parmi les quatre modes de calcul de l'intéressement envisagés, le calcul effectué à partir du chiffre d'affaires mensuel correspondait à "l'application littérale

Ernault Toyoda automation d'y mettre fin unilatéralement, contenaient ainsi des dispositions contradictoires nécessitant qu'il soit procédé à leur interprétation ; qu'ainsi, en s'arrêtant au sens littéral

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beton contrôle du littoral