le transporteur n'était chargé que de la remise des marchandises et non de l'accomplissement d'actes juridiques ; qu'il est constant que la société Comti a remis à la société CPE des marchandises vendues

, pour contester, par lettre recommandée avec avis de réception, les mentions portées sur ce document ; qu'elle a constaté, en outre, par motifs propres, que les livraisons de marchandises faites par la

poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la société Imprimerie Chambre, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Emco des livraisons

établir la créance contestée, d'une acceptation tacite des conditions générales de vente en dépit de relations d'affaires suivies, dès lors que le règlement des factures est en litige pour défaut de livraisons

qu'au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la Société pyrénéenne d'entreprise, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu des livraisons

D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX B..., A REGLER A CAUNEILLE LE MONTANT DES MARCHANDISES LAISSEES IMPAYEES PAR CES DERNIERS AUXQUELS ELLES AVAIENT ETE FOURNIES ; ATTENDU

avaient été endommagées et qu'entre le jour de l'accident et la livraison des marchandises le 5 mars suivant, des avaries ont pu survenir sur le trajet de 825 kilomètres entre le lieu de l'accident et

La société soutient que : - elle a assuré des prestations de livraison de marchandises qui n'ont pas été payées dans les délais prévus, pour l'ensemble des marchés attribués à la société JYCO.

obligation, entre autres dispositions visées à l'article 11 du contrat passé avec la société Z..., de rendre compatibles les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, les délais de livraison

demande de la société SMV tend au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9.753,47 Euros TTC en principal représentant la somme que reste lui devoir la société RMARKET suite à la fourniture et livraison

rendu en dernier ressort, que la société Sabine a chargé la société Dynatrans, commissionnaire en douanes, d'effectuer le dédouanement et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la livraison

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à des livraisons de marchandises,

1953, LE CARACTERE D'USAGE EXCLUSIF DE BUREAU N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT POUR LE PRENEUR D'Y RECEVOIR CLIENTS ET FOURNISSEURS, DES LORS QUE CE LOCAL NE SERT NOTAMMENT NI AU DEPOT NI A LA LIVRAISON

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BV Courtadon ayant été autorisée à poursuivre son activité après l'ouverture de son règlement judiciaire, la société Regalb lui a effectué plusieurs livraisons

comptable à son service, avait utilisé à son profit une des lettres de change acceptées en blanc par son employeur que celui-ci laissait à sa disposition, quand il s'absentait, pour régler les factures de livraison

général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies par l'article 283-4 du même Code, qui vise les cas où la facture ou le document ne correspond pas à la livraison

par la société Julien Mercier à la société Etablissements Lagarde des peaux ayant fait l'objet des factures impayées ; que les faits invoqués par la société Julien Mercier sont postérieurs à la livraison

Elle souligne que la socie'te' Inea n'a souleve' de contestation sur la livraison des marchandises commande'es qu'à la re'ception d'une mise en demeure de re'gler des sommes dues depuis plusieurs mois.