X..., qui a reproché à la société SCOA International de ne pas avoir pris livraison de marchandises qu'elle avait commandées, a assigné cette société en paiement de ses divers préjudices en prétendant

niveau de deux secteurs d'activité, précisés à l'article L. 7343-1 du code du travail, le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et le secteur des activités de livraison

Lenoir et Bernard a poursuivi la société Boulogne pneus en paiement du montant de deux lettres de change, que cette dernière avait acceptées ; que la société Boulogne pneus a invoqué l'inexécution des livraisons

X... en paiement du solde de factures relatives à l'expédition de viande ; qu'ayant prétendu qu'une partie des livraisons de marchandises était, soit mal conditionnée, soit avariée, M.

que la société Style et confort LB Rehitim Ligne Roset a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer obtenue contre elle par la société Promic, prétendant ne jamais avoir commandé ni eu livraison

B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution

que la Société marseillaise de crédit (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de changes tirées par la société Atlas prim sur la société Top fruits, qui les avait acceptées en prévision de la livraison

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 1990), que la société Si-Au-Nil (l'expéditeur) a chargé la société Ducros services rapides (société Ducros) de la livraison

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 1990) que la société Blanc Bleu a chargé la société Draguet du transport et de la livraison

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1989), que les frères Broussou qui, aux mois de mai et juillet 1985, avaient établi des factures correspondant à des livraisons

a prétendu que l'action de la société Secma était atteinte par la forclusion faute d'avoir été exercée avant le terme de la garantie contractuelle de 5 ans qui commençait à courir à compter de la livraison

Lors de la livraison, la marchandise a été volée. Se prévalant d'une faute de la société Chronopost, la société Tech Data l'a assignée en indemnisation de son préjudice.

de lui expédier des matériels, enfermés dans des conteneurs, de Naples (Italie) à Bamako (Mali) ; que la société Ignazio Messina a assigné la société Gauthier pour qu'elle soit condamnée à prendre livraison

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2001), que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie de livraisons

des années 1985 et 1986 ; Attendu que, pour soumettre au paiement de la cotisation les bouteilles qu'à titre publicitaire la société Ricard remettait gratuitement à ses clients, à l'occasion de la livraison

assurances (l'assureur); que ce dernier a invoqué l'article 3-1 des conditions particulières du contrat d'assurance en vertu duquel sa garantie est accordée à son assuré responsable du retard à la livraison

à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 juin suivant ; qu'ayant effectué, en mai et juin de la même année, des livraisons de marchandises commandées et réceptionnées par

assignés en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'obligation des souscripteurs de la reconnaissance de dette trouve sa contrepartie dans une livraison

redressement judiciaire le 29 décembre 1987 et par le commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci, en paiement de deux factures en date des 15 janvier et 8 mars 1988, correspondant à des livraisons

juridiction des référés aux fins de cantonnement de la saisie et de condamnation du tiers saisi à lui verser une provision ; que la société Horizon IV a soutenu n'être pas débitrice parce que, pour obtenir livraison