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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406d11

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39,

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d35

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ead

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef3

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406efa

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Piwnica et Molinié, avocat de l'association UNAPEI, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407097

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740709f

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404652

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404685

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ateliers Joël, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d2

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d3

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404767

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048ec

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740495f

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c63

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404d1a

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d47

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Paul X..., demeurant 7, lotissement Bonne Espérance, 97439 Sainte-Rose, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d6e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404ed5

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles

Source officielle

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