FNTP, C'EST-A-DIRE SUR LES ELEMENTS PUREMENT OBJECTIFS A LA DISPOSITION DE CHACUN, ETAIT PRESENTEE DE FACON SUFFISAMMENT ORIGINALE POUR JUSTIFIER TOUT AUTANT QUE LE BAREME DE LA FNTP LA PROTECTION DE LA LOI

du 11 mars 1957, L. 111-2 et L. 111-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, que l'arrêt retient que les dessins de modèles de bague réalisés par M.

du 11 mars 1957 et que l'action en contrefaçon était irrecevable ; qu'en considérant néanmoins la reproduction du remorqueur et sa présentation sous forme de maquette comme constitutives de concurrence

du 11 mars 1957, sans avoir obtenu d'autorisation ; que l'élément intentionnel établi par l'existence même du fait matériel est corroboré par le refus du prévenu de signer le contrat général de représentation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

être faite selon les articles 1341 à 1348 du Code civil, et qu'en décidant qu'il ne pouvait être prouvé par témoins contre et outre le bon de commande, la cour d'appel aurait violé l'article 31 de la loi

autoriser ou à interdire la représentation des oeuvres de son répertoire, la SACEM, organisme de défense professionnelle des auteurs, avait manifestement qualité en vertu de l'article 65 alinéa 2 de la loi

et Mme Ludmilla B... font grief à cet arrêt, en premier lieu, d'avoir admis que la juxtaposition des deux mots "amour" et "miroir" constituait un titre original au sens de l'article 5 alinéa 1er de la loi

à des tiers des droits d'auteur sur l'oeuvre créée à l'initiative de la société GMC et exploitée sous sa direction et son nom, la cour d'appel a pu, sans violer les articles 9, alinéa 3, et 13 de la loi

placard publié dans la presse et sur des panneaux de grande dimension sur l'ensemble du territoire ; Attendu que Polygram fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, violé l'article 9 de la loi

décision a également jugé que les époux Y... ne pouvaient reprendre l'exploitation de cette oeuvre préexistante sans offrir d'indemniser au préalable les époux X... dans les termes de l'article 32 de la loi

DU COMMERCE, LEUR DROIT D'EN AUTORISER L'UTILISATION SECONDAIRE, NOTAMMENT PAR L'ORTF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LES INTERPRETES DES OEUVRES NE SONT PAS PROTEGES PAR LA LOI

conditions identiques à celles des années précédentes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 30 et 31 de la loi

artistiques, originaux, et harmonieux des plans ; Attendu qu'en se refusant ainsi à rechercher si les plans litigieux avaient un caractère original, permettant à leur auteur de se prévaloir de la loi

QUE CEUX-CI NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE PROTECTION LEGALE SPECIFIQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, SI LES ARTISTES EXECUTANTS ET INTERPRETES NE BENEFICIENT PAS DE LA PROTECTION DE LA LOI

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 70 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

1982 l'arrêt, recherchant l'exacte qualification à donner à l'acte litigieux, constate que le contrat, ayant pour objet la vente d'un logiciel, était, en raison de sa date, soumis aux dispositions de la loi

: "Conçu par le BEAU" ; qu'ainsi, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 6 et 12 de la loi

retenu un manquement de l'éditeur à son obligation légale de rendre compte, alors que la cour d'appel aurait, en statuant ainsi, selon le premier moyen, d'une part, faussement appliqué l'article 59 de la loi

n° 57-298 du 11 mars 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.