Codes de loi français

Article 1

La commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé et par le I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé se compose :

Article 23

Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du

Article Annexe art. 3

Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret

Article Annexe art. 3

Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret

Article 5

Les dispositions du décret du 28 novembre 1979 susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article 6

de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié lorsqu'ils sont agents non titulaires de l'Etat ; b) Des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi

Article 5

- Arrêté du 18 décembre 2023 Art. null - Arrêté du 22 décembre 2023 Art. null Ces communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.

Article 5

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Article 23

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1 II.

Article 83

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et

Article 3

La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévue par l'article 8 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté

Article 8

Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services d'action sociale et de santé mentionnés à l'article 1er sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 23, Art. 23-2,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 décembre 2009 Art. Annexe

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 décembre 2011 Art. 1er

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

Article 25

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont