du 22 décembre 1972 et du décret du 24 mars 1978 ainsi que le remboursement de la somme acquittée comptant et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner M.

du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, la pratique de l'antidate et dès lors la falsification des commandes, ne constituaient pas un procédé déloyal de nature à nuire aux intérêts de la société

France Loisirs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mlle X..., engagée le 11 juin

France Loisirs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 24 avril 1990), que M.

X... a invoqué la nullité du contrat pour non respect des exigences de la loi du 22 décembre 1972 ; que la société l'a alors assigné en paiement de ses honoraires ; qu'elle a été déboutée de cette demande

du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile ; que la société a demandé reconventionnellement lamainlevée de l'opposition ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 12

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1972 que le maximum de la peine prévue pour infractions aux articles 2, 3, 4 de la loi du 22 décembre 1972 est de 15 000 francs et que le taux maximum des amendes

X..., acquéreur, était mal fondé à soutenir que Y..., vendeur, se trouvait en infraction avec la loi du 22 décembre 1972 ; " alors que le délai de sept jours énoncé à l'article 3 de la loi du 22 décembre

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; VU LES DITES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 22 décembre 1972, des articles

loi du 29 décembre 1979 ne prévoyait aucun délai en faveur de la personne démarchée ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction issue de la

, invité les parties à s'expliquer sur l'application de la loi du 22 décembre 1972, la cour d'appel d'Agen, en un second arrêt du 7 octobre 1992, a prononcé la nullité absolue de la convention, contrat

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 1583 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; " AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE A JUSTE TITRE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU

PHILIPPE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE LES PRINCIPES DIRECTEURS D'INTERPRETATION DE LA LOI PENALE, L'ARTICLE

A ADRESSE A LA SOCIETE ROUX UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT RENONCER AU CONTRAT, EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE