les lois locales, et dont il était actionnaire majoritaire.

, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime et Vendée ; 6°) d'enjoindre au Premier

Greffier lors des débats : M.

Selon lui, dès lors que le salarié accomplit habituellement son travail en France, la Cour de cassation considère qu'il doit bénéficier des dispositions impératives de la loi française (Soc., 13 janvier

Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

, STATUANT SUR SON OPPOSITION A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1973, L'EXCLUANT DUDIT CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE CETTE OPPOSITION ; VU LA LOI

A la lumière de celle-ci, un mandat de perquisition visant les locaux occupés par Stage 1 à Londres fut décerné le 31 en vertu de l'article 3 des lois de 1959/1964 sur les publications obscènes.

Sa demande fut refusée en application des lois locales de Kabardino-Balkarie, qui empêchaient les anciens résidents de la république de Tchétchénie d'acquérir le statut de résident permanent en Kabardino-Balkarie

de ne pas priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, la loi applicable est laissée à la libre appréciation

Considérant d’abord que la libre circulation des capitaux n’empêche pas la loi locale d’en réglementer certains aspects   ; Considérant ensuite que la représentativité transnationale des partis n’

Considérant que l’article 11-4 de la loi n o 88-227 du 11 mars 1988, modifié par la loi n o 95-65 du 19 janvier 1995 article 16-1, prohibe le financement d’un parti politique par toute personne morale

#xa0;   Afin de remédier à ces conséquences, le législateur a souhaité organiser le regroupement des terres dédiées à l’exercice de la chasse sur le modèle alsacien-mosellan en vigueur depuis la loi

Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre

; 2°) annule la délibération attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi municipale locale du 6 juin 1985 ; Vu la loi du 7 juillet 1983 relative à la création de

1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LIBERATION ; VU LA LOI

CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 7 MARS 1973 SOUMETTANT CETTE CIRCULATION AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION DESTINEE A L'ENTRETIEN DE LADITE ROUTE D'ALBIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI

LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

belge, loi de localisation du premier enregistrement, et d'autre part, pour avoir écarté cette même législation, dont les dispositions avaient régi le contrat alors intervenu et prévoyaient à l'époque