; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en

Z... et que dès lors les faits dénoncés ne pourraient constituer qu'une tentative de banqueroute ; que dès lors comme aucune disposition légale ne réprime la tentative de banqueroute, les faits ne peuvent

(aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe Sauveur Uzzan et Roland

Suivant procès-verbal du 27 juillet 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [C] le 13 février 2004, une saisie-attribution des loyers entre les mains de la société Garden

, des articles 455 et suivants du Code de procédure pénale, l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance commis au

, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

, du décret du 16 novembre 1976, des circulaires du 19 février 1981, de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, de l'article 8 du décret du 28 novembre

du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881

, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, afin d'en requérir l'annulation partielle. 4.

Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

civilement responsables de leurs dirigeants ou préposés, elles ne pouvaient, sans que les droits de la défense soient méconnus, être déclarées coupables des infractions reprochées à ces derniers dès lors

, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

général des impôts, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y..

lois pénales ; "alors, d'autre part, que le juge pénal doit, même d'office, apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution du

I... des sommes, sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. 3. MM. G..., C... et la société Journal de l'Ile de la Réunion ont relevé appel de cette décision.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la sanction pénale des faits invoqués, l'arrêt retient que l'omission de la loi répressive applicable à la demande est sans portée

intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'elle ne saurait présenter une demande

portugais (à la différence de l'article 450-1 du Code pénal français) n'incriminait que la fondation ou la direction d'un groupe, une organisation ou une association dont le but ou l'activité est orienté

telle qu'interprétée par la Convention OCDE une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. » 58.