Codes de loi français

Article 10

-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne

Article 18-1

A partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le détenteur de départ doit indiquer sur le document de circulation le numéro national d'identification des animaux nés à partir du 1er janvier 2010 et destinés à la reproduction, avant tout mouvement

Article 9

-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 janvier 1988 Art. 3 -Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 2 -Arrêté du 12 février 2007 Art. 4 -Arrêté du 18 septembre 2007 Art. 3 -Arrêté

Article 1

Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1970 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les

Article R132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms, enregistrés par une personne

Article 1

Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.

Article 14

nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Article 2

En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

L. 613-26 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-27 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-28 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 613-29 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-30

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

L. 613-26 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-27 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-28 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 613-29 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-30

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

L. 613-26 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-27 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-28 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 613-29 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-30

LEGIARTI000026004005

ENGRAULIS ENCRASICOLUS ZONES DE RÉFÉRENCE VIII Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 2 356 0 2 0 100 7 2 0 4 647 1 223 2

Article Annexe

1660,38 : : 1954 : 1771,80 : : 1955 : 1941,18 : : 1956 : 2163,94 : : 1957 : 2640 : : 1958 : 3000 : : 1959 : 3300 : : 1960

Article 60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation

Article 46

Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des délais prévus à l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux mesures prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du

Article 112

L6161-3-1 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6 V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 29

-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 -Arrêté du 21 janvier 2004 Art.

Article 4

Les programmes de travaux de prospections préalables, en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont soumis aux dispositions des articles 11-1, 21, 22, 24, 29, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-8, 30-9, 31, 32-1, 34-2 et 34-3 du décret n° 2006-649 du 2

Article 20

régis par les dispositions de l'ordonnance n° 45-1274 du 2 août 1945.

Article 111

44 -Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 17, Art. 28, Art. 32, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44 II.