[Adresse 9] lots de copropriété en très bon état 01/10/19 381 780.000 2.047 Prix du bien préempté selon la moyenne des 3 prix de cession 450,44 1.022.048 Moyenne = 2.269

de copropriété dit [Adresse 4], le 28 juillet 2011, - des sociétés Silver Town Properties, plus loin STP, et Southern Paris, plus loin SP, autres titulaires de lots de copropriété dépendant du même immeuble

un lot de copropriété, la réalisation du règlement de copropriété étant mentionnée explicitement comme une condition particulière de la réalisation de la vente.

perçus par eux après 2006 ni évoqué les plus-values latentes dont étaient porteurs les lots de copropriété de Blois et de Paris, et qu'ils ne justifiaient pas que les opérations leur avaient causé un

(les acquéreurs) se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion (le vendeur), deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1992), que la

F... ont entrepris des travaux de rénovation d'un lot de copropriété constitué d'une grange située aux deuxième et troisième étages d'un immeuble, ce lot étant situé au-dessus de celui de Mme Z... comprenant

X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M.

une différence de 169,80 m² entre la surface des lots de copropriété vendus annoncée à l'acte de vente et la surface desdits lots de copropriété constatée après la vente ; - A titre subsidiaire,

que les stipulations contractuelles sont ambigües et obscures et que le désaccord entre les parties sur leurs droits et obligations constitue un litige né et actuel ; - les lots de copropriété 59 et

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... la maîtrise d'oeuvre d'un chantier consistant en la division d'un lot de copropriété et en sa transformation en 18 appartements dont l'un a été vendu à M. et Mme Z... ; qu'à la suite de dégâts des