appartiendrait à plusieurs propriétaires (usufruitiers, nu-propriétaires, etc.), les informations prévues par l'article L107 A du livre des procédures fiscales : 1) lot de copropriété n° 24 ; 2) lot de

Ce bien, initialement composé des lots de copropriété n°[Cadastre 2] et [Cadastre 9], avait fait l'objet d'un retrait de copropriété le 24 juillet 2008.

[T] et sa soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le syndic en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du

de copropriété leur appartenant et d'envoyer celui-ci en possession de ces lots, alors « qu'en cas de décès de l'un des conjoints propriétaires d'un lot de copropriété situé dans un immeuble dont l'expropriation

25.684), statue sur les indemnités revenant à la société civile immobilière Pico (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF), de lots

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des matrices cadastrales relatives aux cinq immeubles suivants, sis X, référence cadastrale X : - Lots

lot : lots de copropriété 04 et 13, avec une mise à prix de 110.000 euros, *quatrième lot : lots de copropriété 05, 14, 15 et 21, avec une mise à prix de 150.000 euros, *cinquième lot : lors de copropriété

Douai, 9 février 2015) fixe le montant des indemnités, principale et de remploi, revenant à la SCI [...] au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier Nord Pas-de-Calais d'un lot

ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2017) fixe à une certaine somme l'indemnité due par la commune de Sète à M. et Mme X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de lots

23.569 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2016) fixe les indemnités revenant à Mme Y... par suite de l'expropriation, au profit de Société d'équipement du Rhône et de Lyon (la SERL), d'un lot

de débats : Madame Françoise DUCAMIN, FAITS ET PROCEDURE, La société Sodimo est propriétaire de plusieurs lots de copropriété au sein de l'immeuble Le métropole situé [Adresse 2], dans lesquels

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2016) fixe les indemnités revenant à la société CEMA 3 SC Particulière par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, d'un lot

L'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021) fixe les indemnités revenant à Mme [E], à la suite de l'expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA), de plusieurs lots

Rennes, 14 juin 2024) fixe les indemnités de dépossession dues par la société Territoires publics (l'expropriante) à la société civile immobilière Valamelia (l'expropriée) par suite de l'expropriation de lots

X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 14 rue de la Providence à Paris en annulation notamment de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), que suivant acte du 23 septembre 1996 la

Giuseppe X... et Maria X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Métropole de Lyon de lots de copropriété leur appartenant ; que M.

[Y], par suite de l'expropriation, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), de plusieurs lots de copropriété lui appartenant

X... et Mme Y..., propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [...], son syndic, en annulation des décisions n° 9 et 18 de l'assemblée générale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997), que la société Logirep ayant acquis les lots de copropriété d'un