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3 383 résultats pour « loyer forfaitaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Article 8
En cas de séjour dans une même commune, les taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sont réduits de 10 % à partir du quinzième jour.
Article D422-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 02
Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.
Article 2
dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers
Article 56
Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier : 1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ; 2° Les baux à ferme ou à loyer.
l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers
Article L444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
Article R431-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 94
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article
Article D521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de
Article 5
L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement.
Article 6
Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés
Article 36
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
Article 50
Nombre de places Pour le calcul du nombre de places, on donnera aux poids des accompagnateurs et aux dimensions des sièges ou des surfaces affectées à ceux-ci les valeurs forfaitaires fixées à l'article 6 du présent arrêté pour les personnes adultes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles.
Article 9-2
Une indemnité forfaitaire est allouée en fonction des responsabilités exercées :
Article 49
Les frais de restauration et d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.
L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.
Article A36-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
l'échange ne peut être imposé entre un logement achevé antérieurement au 3 septembre 1947 et un logement achevé postérieurement à cette date s'il en résulte, pour le locataire ou l'occupant contraint d'accepter un plus petit logement, une augmentation de loyer
Article 20
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer
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