Elle comprend en outre : 1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions : -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; -le directeur général de la

Article 19

—

ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ; 6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de l'application des peines.

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.

Article R5112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en Guadeloupe et en Martinique par l'article L. 5112-3 comprend les membres suivants : 1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire,

Article 3

—

des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ; - l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; -

Article R312-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats.

Article 2

—

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 14-1

—

du travail ou du ministre chargé de l'emploi ; 3° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales ; 4° Soit avoir occupé un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire procède à la désignation du magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est

Article 4

—

juridiques au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; -le directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur

Article 6

—

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, les directeurs régionaux des affaires maritimes et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

Article 2

—

au directeur chargé des affaires financières ; - l'adjoint au directeur chargé de la technologie ; - l'un des deux adjoints au directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; - le sous-directeur des affaires statutaires des

Article 3

—

l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; – l'organisation permanente, sous

Article L112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience.

Article L142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11

Code des juridictions financières

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.

Article R*112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 78

Code des juridictions financières

Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, l'ouverture des poursuites ne peut être ordonnée que par le ministre de la défense à l'encontre des justiciables mentionnés à l'article L. 112-3 et des magistrats assimilés spéciaux.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants.

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