Article R*112-7-1 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R*112-7-1
Article R*112-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 78
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.
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