judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

X..., domicilié au Maroc, est non comparant ni représenté, et le déboute de sa demande de majoration de pension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de la procédure que la convocation à l'audience

Il a demandé le 11 octobre 2016 une majoration de sa pension pour aggravation de ses infirmités et le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d’une tierce personne.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie lui refusant l'attribution de la majoration de pension pour

temporaire prévue par l'article D. 712-18 du code de la sécurité sociale pour assistance d'une tierce personne, dont le versement a été étendu par une circulaire interministérielle du 10 juin 1982, et

X... a été débouté du recours qu'il avait formé à l'encontre d'une décision de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône relative à sa demande de majoration de pension de vieillesse

X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse qui lui est servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, a assigné celle-ci en versement d'une majoration de pension en application de l'article

B. a formé un recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a rejeté sa demande tendant à obtenir que la pension que cet organisme lui verse soit assortie d'une majoration pour

[R], sans vérifier s'il ne remplissait pas, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 du

ET SI LA CAISSE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DES SEULS ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, ALORS SERVIE, IL LUI APPARTENAIT AU BESOIN DE PROVOQUER UNE REVISION DE LA PENSION

moratoires dus sur la majoration de sa pension militaire d'invalidité.

des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate au titre de l'article L. 24-1-3° du code des pensions

de sa pension de vieillesse pour aide constante d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (14 mai 1997) a fait droit au

D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ATTRIBUEE A KARSENTY DU MONTANT DE SA PENSION D'ANCIENNETE EN Y INCLUANT LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LADITE MAJORATION PARTICIPANT DE LA

du Code civil, alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir que pendant dix ans elle avait continué à verser dans les mêmes termes la pension

débouté par un tribunal des affaires de sécurité sociale de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration

Y... contre une décision du 27 février 1989 de la Commission régionale d'incapacité permanente qui avait rejeté sa demande de majoration de pension d'invalidité pour nécessité de l'assistance d'une tierce

[2] Liquidation des pensions militaires - Majorations des pensions proportionnelles au titre de services civils [article L. 18 du nouveau code].

, ainsi que de ceux de ses enfants mineurs ; 2°) condamne l'Etat à réviser ces droits à pension à compter du 1er novembre 1995, majorés des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1999 ; 3°) condamne

A ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne au titre des frais liés au handicap, dès lors que, l'état de