SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL; ATTENDU

sectorielle peut prévoir la mise en place d'une garantie collective de prévoyance portant sur le remboursement complémentaire des frais et soins de santé engagés dans le cadre d'un accident ou d'une maladie

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 25 juillet 1991), que Mme X..., engagée comme VRP par la société Meubles Lestant en janvier 1980, a été absente pour maladie

Le Haut Conseil a ainsi rendu un avis sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

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Selon l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité

L’article 1er du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,15 euros de l’heure à compter du 1er janvier 2020.

BERNARD X..., "AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES" DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, ONT ETE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

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» ; le moyen de critique du licenciement soutenu à ce titre est donc inopérant ; pour le surplus, le licenciement du salarié malade peut valablement intervenir si son absence prolongée ou ses absences

Par une décision du 20 mars 2025, le préfet de police a rejeté sa demande au motif que sa rémunération brute mensuelle au titre de l’année 2024 était inférieure au salaire minimum interprofessionnel de

X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite

selon laquelle les indemnités journalières devaient lui être versées sur la base du salaire minimum de croissance ; que le Tribunal a admis son recours ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

Daniel X..., ancien commerçant, a présenté le 20 septembre 1980 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardenne une demande de pension d'invalidité

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, l'arrêté du 29 décembre 1982 fixant le tarif des cotisations pour les activités du groupe interprofessionnel, ensemble

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ETAIT INTERVENU, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, ENTRE BERTRAND ET LEONARDUZZI, UN CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT AU PROFIT DU SECOND A UN SALAIRE EGAL AU MINIMUM INTERPROFESSIONNEL