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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300616
29 mai 2013
29 mai 2013
Mme Josette B...épouse X...dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 5 décembre 2002, il ne fait aucun doute qu'il était investi d'un mandat
Source officielle1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246bdaf0a1de0eb1b6482
11 juin 2014
11 juin 2014
intervenus sur l'approbation des comptes, le quitus donné au syndic, les erreurs et inexactitudes affectant ces mêmes comptes, les informations données sur les procédures judiciaires en cours et le mandat
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65b0bf0f8d0ccf000877e6cc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Agnès TAPIN, Magistrat honoraire
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle ajoute avoir bien qualité pour ester en justice, ayant expressément reçu mandat des trois sociétés crédits-bailleresses pour ce faire.
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Source officielleChambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
5 décembre 2019
MARSEILLE » à Maître Sébastien SALLES, Avocat au Barreau de Marseille, ou tout autre Avocat déclarant le substituer, aux fins de représentation en justice devant le Juge de l'exécution et la Cour d'appel ( mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb07a0de54ff609f7fe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
capacité d'ester en justice d'[UX] [EB], [UB] [ID], [UB] [WW], [KJ] [XJ], [OD] [ND] et [JJ] [YU], demandeurs décédés avant l'introduction de l'action, d'une irrégularité de fond tenant à l'absence de mandat
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6b
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la validité du mandat de l'avocat toulousain pour exercer l'action (mandat ad agendum) au nom de la CIPAV, il convient de rappeler que dans une procédure sans représentation obligatoire comme en l'espèce
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'absence de mandat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Ces magistrats ont rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Françoise CHANDELON, Conseiller qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23b
6 mai 2016
6 mai 2016
la société LE POIDS LOURD 77 ; que la société APTIBOIS, qui peut se prévaloir du transfert à son profit des garanties que le crédit - bailleur tient du contrat de vente contre le fournisseur et du mandat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508493_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. ; - Mme L... et le président de l’OGEC ont donné mandat à leur conseil aux fins d’agir dans le cadre de la présente procédure ; ce mandat ad litem ne saurait être remis en cause ; En ce qui concerne
Source officielle1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par celle-ci dans son pays de résidence », n'implique pas que la société Intereurope avait qualité pour être assignée en justice en lieu et place de la société Linea directa ni qu'elle avait reçu un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee632
13 mai 2016
13 mai 2016
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba69
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la validité du mandat de l'avocat toulousain pour exercer l'action (mandat ad agendum) au nom de la CIPAV, il convient de rappeler que dans une procédure sans représentation obligatoire comme en l'espèce
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6d
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la validité du mandat de l'avocat toulousain pour exercer l'action (mandat ad agendum) au nom de la CIPAV, il convient de rappeler que dans une procédure sans représentation obligatoire comme en l'espèce
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6f
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la validité du mandat de l'avocat toulousain pour exercer l'action (mandat ad agendum) au nom de la CIPAV, il convient de rappeler que dans une procédure sans représentation obligatoire comme en l'espèce
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
20 novembre 2019
l'avocat de son mandat.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[A], ainsi que les sociétés Supergab, JCL Finances, Final et [A] Medicare (la famille [A]), détenant 52,73 % du capital de la société LVL Médical, ont, par des actes des 6 et 8 février 2012, donné mandat
Source officiellePage 17 sur 46