X..., dont le contrat de travail n'avait été que suspendu pendant la durée de son mandat social, alors que, d'une part, la nullité du contrat de travail conclu entre une société et l'un de ses administrateurs

En contrepartie de la cession de leurs actions, le président et le directeur général ont conclu une convention de mandat social prévoyant le maintien de leurs rémunérations (35.500 € H.T par mois chacun

X... conservant ses mandats sociaux ; qu'en 1993, le groupe Arbed et le groupe Usinor ont décidé de regrouper un secteur d'activités commun, à travers leurs filiales ; que la société Hardy Tortuaux a apporté

TER, celle-ci verserait à la société Regards l'équivalent d'une année de rémunération ; qu'ultérieurement, les sociétés TER et Regards ont régularisé une "convention de mandat social", par laquelle la

Mme [C] était la présidente de la Société et M. [K] est devenu directeur général le 27 juin 2013 en vertu d'un mandat social. Le juillet 2013, la Société a embauché M. 

Dès lors, si le cumul d'un mandat salarial et d'un mandat social au sein du groupe a nécessairement une influence, il ne peut conduire à considérer dans ces conditions que les mandats sociaux exercés au

NE S'ETAIT JAMAIS PREVALU DE FONCTIONS HAUTEMENT TECHNIQUES SUSCEPTIBLES DE NE S'EXERCER QU'INDEPENDAMMENT D'UN MANDAT SOCIAL ET RECONNAISSAIT QUE SON MANDAT DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE N'AVAIT JAMAIS FAIT

X... s'est vu confier par le conseil d'administration le mandat social de directeur général, en avril 2003 ; que ce mandat a été révoqué le 7 janvier 2005, M.

du mandat social, sauf novation du contrat de travail.

, - démission du dirigeant de son mandat social ou de son contrat de travail exercé dans la société, - licenciement du dirigeant en l'absence de faute lourde ou grave ou révocation de son mandat social

Pescanova a été condamnée à lui verser, alors « qu'un contrat de travail peut se cumuler avec un mandat social dès lors qu'il correspond à des fonctions techniques distinctes du mandat, dans un lien de

est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. 8.

à conclusions ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que, pendant la durée de son mandat

administratif salarié, qui devait prendre fin lors de sa nomination comme directeur général, l'autre, qualifié de "contrat de services", qui devait prendre effet pendant le mandat social ; que M.

hôtellerie touristique lamentinoise (SHTL), dont elle a été nommée gérant le 31 août 1989, puis administrateur et président lors de sa transformation en société anonyme ; qu'il a été mis fin à son mandat

reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser sa responsabilité pendant l'exercice de son mandat

cas de révocation de ces fonctions, sauf pour une faute d'une gravité telle que le maintien du mandat social serait devenu impossible ; que le 11 juillet 2006, la société Qualis et M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture de son contrat au motif qu'il n'a exercé qu'un mandat social au