Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [S

commande avait été passée par une personne dépourvue du pouvoir nécessaire pour y procéder ; Attendu que la brasserie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait abusivement rompu le contrat d'achat

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, au caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, il appartenait aux juges du fond de rechercher si M.

Ils allèguent qu'un mandataire successoral est nécessaire au vu des nombreux biens immobiliers attachés à la succession, des diverses procédures.

Z..., la "plateforme" Naturaquitaine n'a pas procédé à l'achat des cultures ; que celui-ci a assigné M.

de ce chef l'acte du 28 octobre 1986, au prétexte que la clause nulle ne saurait manifestement être mise en oeuvre que dans l'hypothèse ou la location-gérance serait venue à expiration sans demande d'achat

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [V] les mandataires

auprès de la SARL FCI elle-même mandataire de la SCI MOURENX, dans le cadre d'un programme de défiscalisation.

, cependant qu'il incombait au mandataire de communiquer à ses mandants les documents nécessaires pour mettre ceux-ci en mesure de s'assurer de ce que l'intégralité des sommes encaissées pour leur compte

Invoquant sa décision brutale de mettre fin à une autorisation de découvert bancaire, Mme [F], représentée par le mandataire liquidateur et M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [L

chargé de vendre ses carburants ; que pendant toute la durée du contrat, le preneur s'était engagé à réserver à la société Fina l'exclusivité de ses achats de carburants et de produits lubrifiants

Il souligne que la société MASA est intervenue comme intermédiaire en opération de banque, mandataire de la SA FINANCO.

Vu le jugement de ce Tribunal du 15/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL TMBP [Adresse 1], exploitant un fonds d'achat, vente, réparation, import

exclusif de vendre divers lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, pour un prix minimum de 23 500 000 francs ; que M. d'Y... leur a présenté la société BB Développement qui a fait une offre d'achat

X..., mandataire aux liquidations judiciaires de la SARL "Pour le Plaisir" et de la SCI CGB a engagé une action en responsabilité contre l'Union industrielle de crédit, venant aux droits de la société

Le 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande faite par la société Hent An Aod de régularisation d'un contrat d'achat avec la société EDF au tarif de 2010. 6.

d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire