Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 942 résultats pour « manoeuvre frauduleuse ayant pour but de rompre l'égalité du partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
I. - Toute vacance d'emploi de directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de
Article L412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49
-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques
Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
Article L6323-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements
Article R322-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie
Article L2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
Article L23-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle
Article L820-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante.
Article Annexe art. 2
Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également
Article 7
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines
Article L5124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02
Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en
Article 9
Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le ministre chargé de la mer.
Article L6351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
contrôle mentionné à l'article L. 6361-1, en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que le présent titre et le titre VI du présent livre ne sont pas respectés ou en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
Article L118-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité
Article 334-3.01
Prévention des fausses alertes de détresse Dans le but d'éviter les fausses alertes de détresse, le prestataire de services d'entretien à terre doit :
Article Annexe
Pour atteindre les buts définis par l'article 1er du décret, dans le cadre des dispositions de l'article 8, les grands chapitres suivants sont enseignés :
Article 2
L'expression Technologies de l'environnement s'entend de tout procédé, produit ou matériel dont l'utilisation a pour but de protéger l'environnement.
Article D6124-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 60
Le concours du radiopharmacien prévu à l'article D. 6124-189 a pour but la sécurisation du circuit des médicaments radiopharmaceutiques et comprend notamment :
Page 17 · 3 942 résultats