, de substituer à la majoration pour manoeuvres frauduleuses appliquée à l'imposition litigieuse la majoration prévue en cas d'absence de bonne foi par les dispositions de l'article 1729, lorsque le contribuable

même l'huissier, en raison de ses liens avec la famille [R], aurait incité la CECAB à effectuer une saisie immobilière pour le recouvrement d'une créance d'un faible montant, il ne s'agirait pas de manoeuvres

[K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par des manoeuvres frauduleuses, en présentant à la société Franfinance des dossiers de demande de déblocage de

SAVAIT QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA VERITE, QUE LA MACHINATION COUPABLE RESULTANT DE CE FAIT EXTERIEUR SUFFISAIT A CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 ; ALORS QUE LA

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que "lors de sa dernière audition, Jean-Pierre X... n'a pas été en mesure de préciser la nature des manoeuvres

En ce qui concerne les pénalités pour manoeuvres frauduleuses : 10.

QUE, POUR DECLARER NUL CE CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, A LA CHARGE DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE DES "NEGLIGENCES PARTICULIEREMENT GRAVES" AYANT PERMIS QU'ABOUTISSENT LES MANOEUVRES

frauduleuse au sens de l'article 313 du Code pénal, d'autant plus que les feuilles de route censées démontrer l'existence de cette manoeuvre frauduleuse ne traduisent aucune dissimulation mais manifestent

Par ailleurs, il soutient que sa soeur a également commis une escroquerie par manoeuvres frauduleuses, en remettant ce formulaire falsifié à la compagnie d'assurances, pour la déterminer à consentir un

commise par ses clients, la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES devait être regardée comme s'étant rendue coupable des manoeuvres frauduleuses auxquelles elle s'est associée et que l'administration avait,

en cas de manoeuvres frauduleuses, sans rechercher si la société avait eu recours à des procédés destinés à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle, la cour a commis une erreur

les documents comptables et financiers qui lui avaient été présentés avaient été falsifiés ou contenaient des informations volontairement erronées; qu'elle n'a pas mis non plus en lumière des manoeuvres

confiance, escroquerie et complicité ; que ce n'est qu'indirectement que l'escroquerie peut porter sur un immeuble, soit que la remise concerne son prix dont la valeur a été surestimée en raison de manoeuvres

, PARTIE CIVILE, ET A ELEVE A 2000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIT UNE VERITABLE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES

sociaux ; " alors que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'en se bornant à constater

EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, A SAVOIR L'INTERVENTION DU SIEUR Y..., ADJOINT AU MAIRE DE SELTZ ; " ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER CARACTERISEES LES MANOEUVRES

frauduleuses : Considérant qu'en application des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, l'administration a appliqué la majoration de 200 % pour manoeuvres frauduleuses au redressement relatif

frauduleuses de l'escroquerie sont caractérisées et Jacques B... savait que sans les manoeuvres frauduleuses relevées à sa charge, la société Primagaz ne lui aurait pas remis les fonds litigieux, ce qui