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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

670ebbe01c3411ff3456339e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Source officielle

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TJ

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbd4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a donné à bail commercial à la S.U.R.L.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e906866c0645d3bc87

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 145 DEFENDERESSE SOCIETE PRESTIGE dont le siège social est sis 53 rue Dufourmantelle - 94700 MAISONS-ALFORT non représentée

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133d6

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

valoir que le décret du 18 avril 1995, en son article 1er, excluait de son champ d'application les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du Code du travail lequel vise les établissements commerciaux

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70f5

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Raymond, Eugène I..., demeurant le Surcouf, bât D, ... à Sainte-Maxime (Var), 4°) M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6af

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

APPELANTE SAS SO FRA DE, Les Etines - 42120 LE COTEAU représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLEsubstitué par Me Philippe GAUTIER, avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00715

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

F-D Pourvoi n° J 18-20.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60344a2dc133793aa89d4066

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Les 21 et 23 mars 2006, la société ICR (devenue JPB Promotion) procéda à la notification de l'acte par deux lettres recommandées avec accusé de réception en application des dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938a1

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

X... fixée au montant de 172. 045, 74 Euros, - Condamner la société SCP Jean-Baptiste Pantou et Maxime Carrion à payer à Monsieur Renaud X... et Madame Marie-Claire X... la somme totale de 307. 045, 74

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1a

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Alfred X...et Mme Danielle Y...se sont mariés le 21 août 2010 à Bastia, sans contrat de mariage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b12

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

courant d'affaires, sa nature commerciale étant entendue plus largement que la commercialité des articles L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02110

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c1cdc6046d477467b2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il sera simplement rappelé que la société Loc Maria devenue société LMT Biscuiteries, dirigée par la société holding Loc Maria Biscuits, fabrique et commercialise des crêpes dentelle roulées à plat sous

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210dabcdc6046d47099bf0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE [G] CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT [G], le 02 Juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103565_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'arrêté du 10 mars 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le SDREA de Normandie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00281

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rothelec, invoquant la défectuosité de thermostats électroniques fournis par la

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'ensemble de ces problématiques ont eu des conséquences préjudiciables sur l'activité de la division commerciale : · Une baisse constante de vos résultats en CA ou en Marge : en moyenne vous êtes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[S], après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722adcd58014677400022

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

par la société Transports Girard René, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale

Source officielle