Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
549 résultats pour « meconnaissance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
549 résultats pour « meconnaissance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée
Article L8252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent
Article 134
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués mineurs et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance des articles 50, 63, 64, 65, 73 et
Article 42
En cas d'engagement d'une procédure disciplinaire pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique, l'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de
Article L822-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance
Article L5312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Article R6333-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 6323-9-1 et à l'article R. 6333-6-1, la Caisse des dépôts et consignations met en demeure le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 de remédier
Article R1227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, en méconnaissance
Article L561-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 56
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention
Article L433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent
Article L253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36
, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance
Article 6 ter
La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.
Article R5144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 5144-3, le préfet prononce la nullité de la cession.
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de
Article R2142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, la suspension ou le retrait de cette autorisation peut intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales
Article 1758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
Article L323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent
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