Codes de loi français

Article R5145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 01

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article L5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires mentionnés

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

et des produits de santé publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 5° Aux éléments mentionnés au 9° de l'article R. 1243-4.

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

En tant que de besoin, la commission peut inviter les entreprises concernées à produire tous les éléments utiles à l'évaluation ou la réévaluation de leur médicament. II.

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

-La demande du prescripteur tendant à obtenir une autorisation d'accès compassionnel prévue au II de l'article L. 5121-12-1 est transmise par voie dématérialisée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le pharmacien

Article L1128-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à

Article L1128-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant,

Article R5121-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

-L'autorisation d'accès compassionnel est accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la durée de traitement du patient considéré, dans la limite maximale d'un an.

Article R5125-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 62

Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et

Article R4351-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

cadre d'une pharmacie à usage intérieur, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser : 1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ; 2° La reconstitution des médicaments

Article L5421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté

Article R5141-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

La notice des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 14 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est mise à disposition sous format papier.

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67

droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments

Article R5139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Lorsqu'une nouvelle indication est autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de

Article R5132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.