Codes de loi français

Article R1422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 4

Le conseil comprend un secrétaire général nommé parmi ses membres.

Article R571-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 67

Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil : 1° Dans la limite de 10 pour les sections professionnelles comptant moins de 10 000 cotisants ;

Article 5

Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années.

Article Annexe art. 2

proposition du conseil de direction de celle-ci ; b) Six représentants des professionnels membres des diverses sections de l'A.F.C.C.

Article 8

L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier.

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.

Article 325-40

avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ; 3° Un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ; 4° Un projet de code de bonne conduite ; 5° La lettre de mission-type élaborée à l’attention des membres

Article L5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne exécutant des actes professionnels à titre occasionnel, après s'être déclarés en tant que prestataires de service, sont soumis aux dispositions de l'article 111 du règlement (UE)

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie.

Article 20

La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses

Article R171-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent.

Article D4311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28

La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de : 1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ; 2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat

Article GH U 5

Locaux dangereux exclus de l'immeuble de grande hauteur

Article 4

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :

Article R212-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile

Article R322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 37

Lorsque, en application du VII de l'article L. 322-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration ou de surveillance, de la compétence, de l'expérience et des

Article R931-3-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Lorsque, en application de l'article L. 931-7-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres

Article 1

Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie étudie les affaires soumises à son examen par le ministre de l'industrie et de la recherche à son initiative ou sur la proposition d'un autre membre du Gouvernement.