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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100207

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

un usage étranger à son activité professionnelle, a conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel il a son domicile ou qui

Source officielle

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CC

cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

son article 2 de son champ d'application " les matières fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200774

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président

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CC

soc

61372288cd580146773fe18c

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

que seuls certains salariés étaient exclus du bénéfice de cet avantage, le jugement a violé par fausse application l'article L. 122-42 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est légitime le refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 2 septembre 2020, le comité social et économique d'établissement de l'UPTI a adopté son règlement intérieur dont l'article 4.4, troisième alinéa, relatif aux frais de déplacement des membres du comité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

professionnels du secteur et les médicaments exclus du champ d'application du texte correspondant à des produits très spécifiques pour lesquels, à raison de leur nature, les laboratoires n'engagent pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

l'autorité d'un directeur, avec les mêmes contraintes que les assistants sous statut déjà en place et que si elle avait été recrutée en tant que professionnel libéral par « contrat autonome de type profession

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100459

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, sous réserve de l'application de l'article 18, § 1. 7.

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cr

613725d5cd58014677420da1

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

; que, dans son mémoire, l'avocat de la partie civile soutient tout d'abord, que les membres d'une profession réglementée ne sont pas les seuls à être tenus au secret professionnel, ensuite, que, s'agissant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat

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CC

soc

613722fccd580146774040b7

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

au respect de deux conditions cumulatives à savoir que, d'une part, la société entre dans le champ d'application professionnel de l'accord et que, d'autre part, elle soit membre du syndicat signataire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05013

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

H... à la peine de huit ans d'emprisonnement, a ordonné son placement en détention, décerné mandat de dépôt à son encontre, ordonné son arrestation immédiate, prononcé à son encontre un suivi socio judiciaire

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CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Z..., membre du directoire, admettant au cours de son audition qu'il est professionnellement exclu de faire des documents de transit sur une autre personne qu'un correspondant agréé (p. 9) et qu'ayant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° du même article.

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CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

de la société, par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société représentée par son gérant a qualité pour ester en justice dans deux points : 1°) tout procès contre des tiers à raison

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. 12.

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CC

cr

6137262fcd5801467742398b

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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