si vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ; Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège

Article R3211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai

Article 2

—

chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour d'appel, présidents, le magistrat

Article 2

—

Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation élu

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le montant du capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements secondaires, ainsi

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Code de procédure pénale

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier

Article D269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions

Article 35

—

Le projet de nomination à une fonction du troisième grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R2333-120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.

Article R3131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 44

Code de la santé publique

Au plus tard le douzième jour de la mesure, la personne qui en fait l'objet et, le cas échéant, son avocat ainsi que le ministère public, peuvent adresser des observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1

Article 30-3

—

L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles.

Article 77

—

Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.

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