et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 560-5

—

Le ou les responsables mentionnés aux 1° et 2° de l'article 560-4 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.

Article 156

—

. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ; 2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de

Article 10

—

Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre

Article R3231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15

Code de la défense

La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée.

Article L814-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code de commerce

L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives

Article 21.129

—

aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits ; 5° Etablit et maintient un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

ou si cet accord lui a été rendu applicable.

Article 321-147

—

Ces procédures internes portent notamment sur : 1° l'évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 2° la mise en œuvre des mesures de vigilance, en particulier : a) les conditions et

Article 320-20

—

Article 32-3

—

A l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise.

Article 46 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

Code général des impôts, annexe III

L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment : 1° Un identifiant propre à ce compte rendu ; 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les identifiants

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa du 1° de l'article L. 135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre où est

Article R1453-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 1453-11 sont rendues publiques sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 dans les conditions prévues aux articles R. 1453-5 à R. 1453-7.

Article D224-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

Code de l'environnement

-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17

Code de l'éducation

médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ; 2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Ces dispositions précisent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que

Article R332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

de la réglementation en vigueur, de sa stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus

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