une mise au point intitulée : communiqué de la commission des sondages ; Sur l'amnistie : Cons. que la décision attaquée ne constitue ni une sanction pénale, professionnelle ou disciplinaire, ni une mesure

en date du 31/12/2021, la SARL TANNAT'S a assigné la SA MMA IARD à son audience de mise en état du 07/02/2022, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation subies à la suite des mesures

en date du 31/12/2021, la SARL SORESLAN a assigné la SA MMA IARD à son audience de mise en état du 07/02/2022, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation subies à la suite des mesures

interrompre la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif attaché à la citation en justice dure aussi longtemps que l'instance elle-même et que la décision de radiation, simple mesure

d'alcoolémie de 2 g 31, a occasionné, le 26 juin 1987, un accident de la circulation alors qu'il rentrait de son travail ; qu'il a subi de ce fait un arrêt de travail de 6 semaines et fait l'objet d'une mesure

de reclassement sur les réclamations individuelles contre les mesures administratives prises à l'égard des fonctionnaires ; qu'elles ne sont pas davantage contraires à l'article 75 de la loi du 17 janvier

Le 30 juin 2004, la cour d’appel administrative rejeta le recours au motif que la révocation du requérant ne constituait pas une sanction, mais une mesure administrative tendant à mettre fin à ses fonctions

1995, Hervé X... a pris, à l'encontre de Patrick Y..., secrétaire général de la mairie exerçant ces fonctions depuis huit ans dans des conditions n'ayant jusqu'alors justifié d'aucun reproche, des mesures

la Seine-Saint-Denis ; 2°) d’ordonner la délivrance d’autorisations de travail provisoires aux salariés concernés par cette mesure de fermeture administrative.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas

C D et Mme B A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion prévue le 14 juillet 2025

À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient que : - le refus du préfet de lui restituer son permis de conduire malgré l’expiration de la mesure de suspension est injustifié en l’absence de nouvelle mesure administrative ou judiciaire

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.