selon elle, en qualité de pigiste ; que revendiquant le statut de journaliste permanent en qualité de rédacteur en chef au coefficient 185, outre une provision pour rappel de salaire sur la base d'un minimum

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SYNDICAT CFDT DES COOPERATIVES AGRICOLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SALAIRE MINIMUM

rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération perçue et le minimum conventionnel ; qu'à titre d'exemple, M.

ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel ; Et attendu qu' abstraction faite d'un motif erroné critiqué par la deuxième branche du moyen, le conseil

retient que si le contrat de travail prévoit le bénéfice du 13ème mois d'une façon séparée de la rémunération mensuelle et que le salarié a été rémunéré sur la base du minimum conventionnel et a perçu

En 2005, [B] [E] percevait un salaire mensuel de 1.642,59 € alors que le salaire minimum conventionnel de la catégorie ingénieur niveau 3-1, coefficient 170, était fixé à 2.941€ ; il s'ensuit un rappel

nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne prévoit une règle différente puisque cet accord se borne à indiquer que le salaire minimum conventionnel

aux motifs que ce salarié était, comme les autres ouvriers piqueurs de l'entreprise, rémunéré sur la base d'un salaire fixe forfaitaire dont il n'était pas démontré qu'il était inférieur au salaire minimum

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

sans cause réelle et sérieuse de vingt-deux mois de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait

Que Madame X... revendique la classification de coiffeur confirmé et réclame le salaire minimum conventionnel de 1. 330 ¿ nets sur les années 2003 à 2008.

X... faisait valoir que le comité d'établissement a toujours déclaré appliquer une valeur du point hiérarchique distinct du minimum conventionnel, comme cela ressort des conclusions prises en première

dispositions de ce jugement, et violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que, dans leur assignation en justice, les salariés n'ont jamais demandé davantage que le paiement du minimum

minimum conventionnel susmentionné n'est devenu applicable que par l'arrêté d'extension ultérieur du 1-08-2002 ; qu'avant cette date, le minimum conventionnel s'élevait à 2.120,41 € pour 151,67 heures

[N] de de sa demande formée à titre subsidiaire tendant au paiement d'un rappel de salaire de 1 124,94 euros sur le salaire minimum conventionnel et de l'AVOIR condamné au paiement d'une somme de 500 euros

un caractère forfaitaire étant observé que la preuve du paiement du versement de la prime d'ancienneté ne saurait résulter du fait que le salaire effectif versé au salarié est supérieur au salaire minimum

pause le temps dans le salaire de base qu'elle compare au minimum conventionnel.