Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 922 résultats pour « mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par
Article 2
Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère.
Article R622-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26
La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles exercées en application du II de l'article R. 622-59-1, est calculée dans des conditions fixées par
Article 3-14
; L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles
Article D6124-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18
-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un
Article 6
L'exécution d'oeuvres d'art, telles que peintures, sculptures, céramiques, etc. confiées à un artiste ou à un maître, ne peut donner lieu à rémunération au profit de l'architecte.
Article L240-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22
Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution
Article R3113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent code et des sections incluses dans le périmètre d'une
Article D114-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national.
Article D2564-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité
LEGIARTI000050047313
concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.
Article 11
L'effectif des établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.
Article L5132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ; 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94
II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission.
Article 3
de saut d'obstacle ; - justifier d'une maîtrise pédagogique en travail sur le plat.
Article 2-1
Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire.
Article 9
I. - Pour l'accompagner dans la réalisation de ses travaux, le bénéficiaire de l'aide dispose des prestations habituelles relevant du suivi-animation d'ingénierie dans les secteurs d'opération programmée de l'Agence nationale de l'habitat.
Article L5212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie
Article 5
-Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin. II.
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