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X... a agi en référé, après dénonciation d'un contrat d'édition de modèles qu'il avait conclu avec la société Buroform, en réclamant la cessation de la commercialisation des produits mettant ces modèles

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juridiction prud'homale en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996 en application de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle

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[N], propriétaire d'une boutique ayant le même objet, en contrefaçon de bijoux en forme de « V » dénommés Venus dont elle avait déposé les modèles à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI

évaluée au terme de la période de modulation atteint ou dépasse la durée légale hebdomadaire que la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en

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motivé à peine de nullité; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société X..., titulaire d'un modèle

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#Cervecería Modelo, SA de CV mot Europeiska unionens immaterialrättsmyndighet (varumärken, mönster och modeller) (EUIPO).#Mål T-169/02.

belge Rodelle et son distributeur en France, la société Romar ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Rodelle et Romar font grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère protégeable du modèle