AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
25 juin 2013
d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée.
Source officiellePage 17 sur 438
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7f
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Le 15 janvier 2012, Monsieur X... a répondu qu'il refusait cette modification du contrat de travail.
Source officielle