à de tels travaux pour les besoins de l'entreprise sans qu'il en résulte une modification du contrat ou des conditions de travail ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour

que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur

de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ; Attendu que pour

la loi ; que l'employeur se réservait le droit, dans la clause insérée au contrat de travail de Mme X... de Oliveira de Y..., de la déplacer à tout moment, pour l'affecter à n'importe quel autre poste

de façon substantielle les conditions de travail de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le nouveau statut n'entraînait pas de modification

, soit la modification des périodes de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat

du 8 avril 1991, le directeur du Port autonome de Papeete a constaté la reprise de travail au Port autonome de Papeete de Christiane Z...

intervenue le 2 juillet 1990, avait eu pour conséquence de modifier son propre contrat de travail dans un de ses éléments essentiels, il a notifié son refus et saisi la juridiction prud'homale aux fins

constituant un ensemble indivisible exigeant leur présence ; que par ailleurs, cette modification de ce poste de travail entraînerait une réduction du temps et du salaire qui ne sera pas accepté ; que

de construction » mentionnant d'une part la désignation des travaux limitativement énumérés comme suit : « Livraison – Modifications importantes de plomberie – création des arrivées d'eau et évacuations

de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou

avec les autres vendeurs de l'entreprise occupant un poste ayant une surface de vente identique et effectuant donc un travail de valeur égale ; qu'une telle proposition de modification n'avait pas une

de "la répartition de la rémunération variable de ce dernier" comme une modification de son contrat de travail, sans préciser si cette modification entraînait une réduction automatique de la prime que

X..., au service de la société Ducal depuis le 25 octobre 1970 en qualité d'ouvrier spécialisé, a occupé le même poste à l'atelier tapisserie de février 1972 à juin 1990; qu'à la suite de son refus de

et qu'il était affecté à un poste de deviseur à dater du 1er février 1988 ; que, par lettre du 28 janvier 1988, il a été muté de l'unité du Rheu à celle de Vern-sur-Seiche pour occuper le poste de

X... a été engagé, le 17 août 1988, en qualité de pâtissier par la société Tessier ; qu'ayant refusé la réduction de ses horaires de travail, il a été licencié pour motif économique le 13 avril 1990 ;

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'inspection du travail du 11 octobre 2018, que son poste d'assistante médico-administrative a régulièrement évolué et qu'à compter du mois d'avril

aux dispositions relatives à la sécurité d'un travailleur affecté à une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques et la commission involontaire à un salarié

Sept avenants ont modifié son contrat de travail initial de sorte que, en dernier lieu, au regard de celui signé le 3 novembre 2010, il occupait un poste de ' conseiller commercial - force de vente locale

tourisme social (n 3151) et d'avoir débouté la salariée de ses demandes en application des dispositions conventionnelles alors, selon le premier moyen, que les dispositions emportant révision ou modification