C..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 SAS STUDIOS ARCHITECTURE Siège social au [...]

Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France./ A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente

X..., architecte ; qu'en 1996, elle a confié à l'EURL Atelier Philippe X...

Il soutient que : - les pétitionnaires n’ont pas eu recours à un architecte en méconnaissance de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des

cadastrée section 194 AR n° 945 située au 12, square Charbonnier, ainsi que la décision du préfet de la région Pays de la Loire du 1er février 2021 rejetant son recours contre l'avis défavorable de l'architecte

L’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France.

X..., architecte, chargé de la conception, de M.

Celles des cabinets GG-Spaces architecture et Isis architecture et urbanisme n'ont pas été retenues au vu d'un calendrier provisionnel estimé trop long.

X... avait confié la maîtrise d'oeuvre complète à un groupement composé des sociétés Y... architectes, Y...

L'architecte des Bâtiments de France a délivré un avis simple et a émis des réserves sur le projet.

Raffray, la société Euro delta immobilier Eurodim a vendu à la société civile La Favorite ("La Favorite") une parcelle faisant partie d'un lotissement régi par un cahier des charges du 28 août 1952 modifié

au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. ". 4.

(les consorts X...) ont confié à la société Axiale architecture la mission de déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d'une résidence para-hôtelière dont elle avait été chargée

A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans

Y... de son appel en garantie contre la société Architecture concept, pour manquement à son obligation de conseil et de renseignement, l'arrêt, ayant relevé que l'architecte n'était tenu en cette matière

second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature

L'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis défavorable au projet le 25 janvier 2022.

par lequel le maire de la commune de Longjumeau ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable en vue de la réfection de sa toiture, sous réserve du respect de prescriptions, incluant l’avis de l’architecte