Aux termes de l'article 11.1 du même règlement, les immeubles à conserver peuvent « faire l’objet de modifications (...) si [l’architecte des bâtiments de France] les estime justifiées. (...) / Pour les

, au regard des seules modifications sollicitées ; - l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable au projet d'extension le 17 juin 2016 ; - les travaux portant sur la création d'ouvertures

Y... l'avait vainement invité à lui confirmer par écrit les modifications préconisées par l'architecte des bâtiments de France qu'il avait rencontré seul, et qu'aucun retard n'était imputable à M.

des années durant son projet inachevé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le propriétaire n'est en droit d'apporter des modifications à l'oeuvre d'un architecte, même inachevée

procédure pénale ; "2) alors que, en se fondant sur la circonstance inopérante que Z... avait reconnu avoir modifié les locaux et avait connaissance des plans de l'architecte concernant cette modification

X..., architecte, chargé la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien d'exécuter, selon un prix et des délais fixés, les travaux de terrassement, maçonnerie et voies et réseaux divers

Y...; qu'aussi bien les modifications apportées à l'architecture extérieure des lieux que le changement de destination des appartements transformés en commerces ont été effectués en violation du permis

commune d’Olmeto, est soumise aux dispositions relatives au patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural ; ainsi, pour tous travaux de réhabilitation et de modification

société Serma, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci faisait valoir "que les retards enregistrés par la société Serma résultant pour partie des modifications

F... a réalisé les travaux et a, notamment, posé les tuiles mécaniques tout en apportant quelques modifications aux plans de l'architecte ; qu'en 1983, M.

Après avoir sollicité certaines modifications, l'architecte et le bureau de contrôle ont validé les plans de la société ... le 1er avril 2016 et le 4 avril suivant, la société Amena a demandé à sa sous-traitante

Le tribunal a toutefois relevé que l'architecte des bâtiments de France avait indiqué que, pour être acceptable, le projet présenté par la société SEBAG IMMOBILIER devait être modifié par : - la mise

la compagnie d'assurances MGFA, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) d'architecture

, l'édification et la modification d'une construction doivent être soumises à l'agrément de l'architecte et que le lot appartenant à la société Carioca est réservé à la construction d'habitations individuelles

proposée par l'architecte en février 2013 ne démontrait pas la viabilité économique et technique du projet s'il avait été modifié à temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

qu'elle a réalisé l'ont été durant l'exécution même du chantier en fonction des modifications ordonnées par l'architecte ; il se sont l'un et l'autre adaptés avec la plus grande célérité aux exigences

X..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un espace commercial moyennant des honoraires forfaitairement fixés ; qu'alléguant la modification du programme de construction

L'absence de mention de ce que le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'un patrimoine remarquable n'a pas pu avoir de conséquence sur l'instruction, le permis en litige étant la 5ème modification

L'absence de mention de ce que le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'un patrimoine remarquable n'a pas pu avoir de conséquence sur l'instruction, le permis en litige étant la 5ème modification